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La loi Savary promulguée : pour lutter contre le risque d’attentats, la fraude et les incivilités.

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Publié le 4/04/2016

photo police ferroviaire

Le mardi 22 mars 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Ce texte de loi prévoit pour SNCF des mesures très concrètes destinées à renforcer les pouvoirs des agents de la Sûreté ferroviaire (SUGE) et des contrôleurs.

Des prérogatives étendues pour les agents de la SUGE et les contrôleurs :

Comme je vous l’ai expliqué dans cet article, aujourd’hui les agents de la SUGE (sureté ferroviaire) ne peuvent intervenir que lorsqu’il y un flagrant délit avéré. Nous en faisons l’expérience très régulièrement avec les fumeurs à bord des trains, les cigarettes s’éteignent dès qu’un uniforme est repéré…

La nouvelle loi autorise les agents de la SUGE à intervenir en civil et armés, dans les trains et les emprises ferroviaires. Les agents devront porter en cas d’intervention un signe distinctif de façon à ne pas les confondre avec les forces de l’ordre (brassard, présentation de la carte professionnelle…).

-Les agents SUGE sont désormais autorisés à procéder à des inspections visuelles, des fouilles et des palpations de sécurité sur les voyageurs et leurs bagages. Cette nouvelle procédure ne sera possible qu’avec le consentement de la personne. En cas de refus, les agents SUGE auront la possibilité d’interdire à cette personne l’accès à bord et à la gare.

-Les agents SUGE pourront expérimenter à compter du 1er janvier 2017 et pour une période de trois ans, des dispositifs de « caméra-piéton ». Ces caméras devront être portées de façon apparente et les agents auront l’obligation de prévenir la personne avant de déclencher un enregistrement. La loi prévoit également que les images provenant des caméras de videoprotection de l’entreprise pourront désormais, dans certaines circonstances, être transmises en temps réel aux forces de l’ordre.

Une lutte contre la fraude renforcée :

En plus des nouvelles dispositions pour la sécurité et la SUGE, le texte de loi adopté permet de renforcer efficacement et concrètement les dispositifs actuels en matière de lutte contre la fraude :

En cas de fraude, le contrevenant doit désormais systématiquement prouver son identité. En cas de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement. Dans le cadre d’une procédure de relevé d’identité, le contrevenant doit rester à disposition des agents SUGE. Dans le cas contraire, il commet désormais un délit (dit de soustraction), passible de deux mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

-Tel que souhaité par SNCF, la loi confirme le durcissement des modalités du délit de voyages habituels sans titre de transport valable, qui est désormais abaissé à cinq infractions sur une période de 12 mois, contre dix hier.

-Il est également prévu l’instauration d’un droit de communication entre les exploitants de transports publics et les administrations publiques pour fiabiliser les adresses des contrevenants et ainsi permettre d’obtenir un meilleur taux de recouvrement des amendes.

-La loi prévoit la création d’un délit passible de deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende pour incitation à la fraude ou à l’incivilité par le fait de prévenir de la présence des contrôleurs ou d’agents de la sûreté ferroviaire.

Enfin, en ce qui concerne les « mutuelles des fraudeurs », ce phénomène est désormais considéré comme un délit, passible d’une amende de 45 000 euros ou d’une peine d’emprisonnement de six mois.

Attention rectificatif :

Cette loi ayant été promulguée elle ne nécessite pas de décret, son application est donc immédiate.

Contrairement à ce que je vous ai annoncé cette loi a été promulguée, et ne nécessite pas de décret et donc une application immédiate pour la déclaration de fausse identité et pour le durcissement suite aux récidives.

En revanche pour toutes les autres mesures annoncées dans cette loi, des décrets d’application et des arrêtés vont être publiés progressivement.

Cette loi était attendue depuis longtemps par tous, SNCF et voyageurs. Ça ne réglera pas tous les problèmes du jour au lendemain mais c’est une très grande avancée.

N’hésitez pas à me faire part en commentaires de vos questions, remarques etc…

10 commentaires pour “La loi Savary promulguée : pour lutter contre le risque d’attentats, la fraude et les incivilités.”

  1. LcFr dit :

    On ne peut qu’attendre de voir ce que ca va donner sur le terrain.

  2. Sebastien B. dit :

    Bienvenue en République Démocratique Populaire de France. Un très bon point pour le retour au véhicule personnel. Des agents SNCF armés… Jusqu’où ira le grand n’importe-quoi de cette législature ?

    • z20900 dit :

      Ça fait des années que la sûreté ferroviaire est Armée, à la différence que la tenue ne sera plus obligatoire.

  3. corail77Passer au statut dit :

    Super, c’est justement ce que je pensais : des agents de la SUGE pour verbaliser en civil. Parce que sur la route, on peut bien se faire avoir par des véhicules banalisés… Et même sans le savoir !

    • Greg19785 dit :

      Et sinon que faites-vous pour améliorer la ponctualité et la communication? C’est bien beau de faire des choses pour la sncf mais l’usager n’est-il pas le plus important en sa qualité de client?
      Parce que je suis désolé mais le pourcentage de ponctualité que vous mentionnez est mensonger, sur mes 2 derniers trajets : hier soir retard de 15mn donc obligé de prendre l’omnibus pour meaux, ce matin retard de 10mn et j’attends ce soir pour voir.
      J’ai vu que plusieurs personnes avaient posé la question en vain mais je tente comment faites-vous vos calculs concernant ce taux!?

      Merci d’avance

    • LaetitiaPasser au statut dit :

      Bonjour @Greg19785 le site https://maponctualite.transilien.com/ vous permet de connaitre la ponctualité correspondant à votre parcours sur une tranche horaire choisie (de 6h à 10h, de 10h à 16h, de 16h à 20h ou sur la journée complète)
      J’avais par ailleurs rédigé un article avec les explications sur le calcul de la ponctualité ICI: http://malignep.transilien.com/2015/03/25/decouvrez-le-site-maponctualite/#more-4806

    • JerePasser en mode normal dit :

      La sûreté c’est justement un point très important.

    • Zbra dit :

      @Greg19785 C’est assez simple en réalité, et fichtrement malhonnête a mon avis. Déjà une bonne partie des retards n’est pas prise en compte. Moins de 5 minutes, c’est pas du retard, correspondance loupée ou pas (La question restant, quelle durée est prise en compte : le retard annoncé ou le retard effectif pour le seuil de 5 minutes ?). Ensuite, train supprimé égal pas de retard, puisque pas parti (et peu importe qu’en réalité pour le voyageur le retard dure du départ prévu jusqu’au prochain train qui vous mène a destination). Enfin, dernière pirouette : le pourcentage ne veut rien dire. Exemple bidon : tous les trains de l’heure de pointe sont supprimés (soit 0% de ponctualité et plein de gens impactés), mais tous les trains a moitié vides roulent pendant l’après-midi (100% de ponctualité pour presque personne). Résultat, vous avez raté votre train comme presque tout le monde le matin, mais les trains vides remontent la moyenne de leur plage horaire et donc de la journée. En gros on peut considérer que sous les 90% c’est très mauvais. Je ne pense pas avoir fait erreur, mais que Laetitia ou quelqu’un d’autre me reprenne si c’était le cas. Vous pouvez d’ailleurs voir le détail par heure sur l’un des sites de la SNCF.

    • LaetitiaPasser au statut dit :

      Bonjour @Zbra:
      Un voyageur est considéré comme « à l’heure » lorsqu’il parvient à destination avec un retard strictement inférieur à cinq minutes par rapport à l’heure d’arrivée théorique, on parle donc de retard effectif supérieur à 5 minutes.
      Le calcul de la ponctualité prend en compte les trains supprimés. En effet la ponctualité est calculée par rapport au voyage initialement prévu selon l’origine et la destination du voyageur. La suppression de son train entraîne son retard, à moins qu’un deuxième train ne lui permette d’atteindre sa destination avec moins de cinq minutes de retard par rapport à l’heure d’arrivée théorique du train supprimé.
      Enfin les résultats de ponctualité en heure creuse ne pondèrent pas et rattrapent les résultats des heures de pointe:
      la mesure se fait en fonction du voyageur. Ce qui est comptabilisé, c’est le pourcentage de voyageurs arrivés à l’heure sur l’ensemble de la tranche horaire et par tronçon. Or, la charge des trains en heure de pointe est bien supérieure à celle des heures creuses. Ainsi, si le train à l’heure de pointe est retardé, le pourcentage de voyageurs ponctuels en sera bien plus affecté.

  4. JerePasser en mode normal dit :

    Très satisfait par cette loi pour la sûreté. Elle était attendue.

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